- Clauses générales
- (1) Nos livraisons, nos prestations et nos devis interviennent exclusivement sur la base des présentes conditions générales, qui s’appliquent également à toutes les futures relations commerciales, même si elles n’ont pas été de nouveau expressément convenues. Les présentes conditions générales sont réputées acceptées au plus tard à la date de réception de la marchandise ou de la prestation. Toutes les confirmations du client faisant référence à ses propres conditions générales de vente ou d’achat sont contredites par la présente.
- (2) La nullité d’une clause des présentes conditions de vente, de livraison et de paiement n’affecte pas la validité des autres clauses. Les clauses éventuellement caduques seront remplacées par les contractants, en prenant en considération la loyauté et la confiance réciproque, par des clauses qui respectent au mieux le but économique du contrat, sans pour cela modifier le contenu du contrat dans son fond. Ceci est également valable dans le cas où une disposition contractuelle devait manquer.
- (3) Toutes les conventions que nous avons conclues avec le client en vue de l’exécution du présent contrat doivent revêtir la forme écrite.
- Conclusion du contrat, étendue de la prestation
- (1) Nos devis sont libres et sans engagement. Pour être valables, les déclarations d’acceptation et toutes les commandes requièrent notre confirmation écrite ou télécopiée. Le contrat est réputé conclu quand nous envoyons une déclaration écrite (acceptation de commande) déterminante pour l’étendue des obligations de prestation. En l’absence d’une telle déclaration écrite, l’étendue de notre prestation est définie par le devis qui a été accepté en temps utile par le client. La livraison remplace l’acceptation écrite de commande.
- (2) Le client est tenu de vérifier sans attendre l’exactitude et l’exhaustivité de notre acceptation de commande et de nous signaler tout écart par rapport à sa commande dans un délai maximal de 2 jours ouvrables.
- (3) Les caractéristiques indiquées dans les catalogues et les devis, notamment illustrations, dessins, etc., ont une valeur uniquement approximative. Les dessins, illustrations, dimensions, poids et autres données ne nous lient que s’ils ont été convenus expressément par écrit.
- (4) Nous nous réservons sans restriction tous droits d’exploitation de propriété ou intellectuelle concernant les devis, dessins et autres documents (ci-après : les « documents »). Ces documents ne peuvent être communiqués à des tiers qu’avec notre consentement préalable et ils doivent nous être restitués sans délai, à première demande, si aucune commande ne nous est passée.
- (5) Notre personnel de vente n’est pas autorisé à conclure des conventions verbales annexes ou à donner des garanties orales allant au-delà du contenu du contrat écrit.
- (6) Le client répond de l’exactitude, de la précision et de l’exhaustivité des documents et des données de commande qu’il communique, en particulier sur des dessins, ainsi que des données techniques et des modèles. Les indications orales, y compris à propos de modifications et d’ajouts aux documents et aux données disponibles, requièrent une confirmation écrite. Si nous ne confirmons pas une commande par écrit ou omettons de l’exécuter dans le mois qui suit sa réception ou, dans certains cas particuliers (p. ex. fabrications spéciales) dans les 3 mois, délai pendant lequel le client est lié par sa commande, le client est en droit de retirer sa commande, sans que cela ne lui confère de quelconques droits à indemnité à notre encontre.
- Prix, modalités de paiement
- (1) Nos prix sont exprimés en euros. Les prix indiqués dans notre acceptation de commande sont déterminants. Ils s’entendent départ usine, sur le territoire national et TVA applicable en sus. Ils ne comprennent pas les frais d’installation, de mise en service et de montage, ainsi que les frais d’emballage, de fret, de port et d’assurance. Ils sont calculés sur la base des coûts salariaux, des matériaux et les autres coûts en vigueur à la date de notre devis. En cas de hausse des prix des matériaux et des matières premières, des coûts énergétiques, des traitements et salaires, des coûts de production et de transport, nous sommes habilités à calculer les prix résultant des hausses de coût effectives à la date de la livraison et de les augmenter de façon appropriée, sauf pour les livraisons à effectuer dans un délai de quatre mois après la signature du contrat à des sociétés qui ne sont pas des négociants.
- (2) Les livraisons et prestations complémentaires sont facturées séparément.
- (3) Les factures sont payables avec un escompte de 2 % sous 8 jours ou nettes sous 30 jours. La créance arrive à échéance avec la livraison. Les services de montage sont payables nets sans délai. Nous sommes autorisés dans le cas de fournitures de travaux de construction à demander des acomptes en fonction de l’avancée des travaux. Des règlements directement à nos commerciaux ne peuvent se faire que si nous avons établi une procuration d’encaissement écrite.
Nous sommes en droit, en dépit de dispositions contraires du client, de déduire d’abord de dettes plus anciennes les paiements effectués ; nous informerons alors le client du mode d’imputation utilisé. Si des coûts et intérêts sont déjà nés, nous sommes habilités à compenser le paiement avec les coûts, puis avec les intérêts et enfin avec la dette principale.
Un paiement n’est réputé effectué que si nous pouvons disposer de la somme correspondante. Dans le cas de paiements par chèques, le paiement n’est réputé effectué que lorsque le chèque est encaissé. Nous nous réservons toujours l’acceptation de lettres de change, propres ou étrangères (à titre d’exécution) ; le paiement de notre créance est réputé effectué avec l’encaissement de la lettre de change par le client. Le client supporte les frais d’escomptes, les frais et les autres coûts.
- (4) En cas de dépassement fautif du délai de paiement, des intérêts de retard à hauteur du taux d’intérêt de base en vigueur majoré de 8 points (ou de 5 points vis-à-vis de consommateurs), mais au minimum de 5 points, sont exigés. Si le client est en retard dans le paiement d’un montant non négligeable, si un chèque ou une traite est contesté ou si les conditions de l’octroi d’un crédit ne sont pas satisfaites, toutes nos créances à l’encontre du client deviennent immédiatement exigibles. Cela vaut également pour des factures initiales reportées, ainsi que pour l’ensemble des traites ou chèques exigibles ultérieurement.
- (5) Si la situation financière du client se dégrade après la conclusion du contrat ou si l’on constate une mauvaise situation financière après la conclusion du contrat, dans ce cas nous sommes autorisés à refuser la livraison restant encore à effectuer ou à exiger un acompte approprié ou à demander des garanties.
- (6) Le client n’est autorisé à compenser qu’avec une créance incontestée et faisant l’objet d’un titre exécutoire, ou avec des créances au titre d’une mauvaise exécution de nos obligations fondamentales. Un droit de rétention du client n’est possible que s’il repose sur des droits découlant du même rapport contractuel.
- Livraisons en série, contrats à long terme et contrats sur appel
- (1) Les contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés pour la fin d’un mois moyennant un préavis de 3 mois.
- (2) S’agissant de contrats à long terme (contrats d’une durée supérieure à 12 mois), si les coûts salariaux, des matériaux ou les coûts énergétiques évoluent de façon majeure après les quatre premières semaines du contrat, chaque partie est en droit de demander une réévaluation raisonnable du prix compte tenu de ces facteurs.
- (3) Nos prix sont calculés sur la base des quantités commandées. Si aucune quantité contraignante n’a été convenue, notre calcul est basé sur les quantités cibles convenues. Si la quantité commandée ou cible n’est pas atteinte, nous sommes habilités à majorer le prix unitaire en conséquence. Si le client dépasse la quantité avec notre accord, il peut exiger une réduction appropriée du prix, dès lors qu’il l’indique par écrit au moins 3 mois avant la date de livraison convenue. Le montant de la réduction ou de la majoration doit être déterminé selon nos bases de calcul.
- (4) Sauf convention contraire, pour les contrats de livraison sur appel, des quantités obligatoires doivent nous être communiquées au moins 3 mois avant la date de livraison sur appel. Les coûts supplémentaires qui sont occasionnés par un appel tardif ou par des modifications ultérieures de l’appel, en termes de calendrier ou de volume, émanant du client sont à la charge de celui-ci ; sur ce point, notre calcul est déterminant.
- Délais de livraison
- (1) Les dates ou délais de livraison fermes ou sans engagement ne peuvent être convenus que sous forme écrite. Nos délais de livraison démarrent à la date de notre acceptation de la commande. Toute modification de la prestation après l’acceptation de la commande repousse le délai de livraison en conséquence.
- (2) Le respect des délais de livraison est subordonné à la réception en temps utile de tous les documents nécessaires, ainsi que du respect par le client des conditions de paiement et autres obligations convenues. Si le client apporte tardivement ou n’apporte pas sa collaboration nécessaire ou convenue, le délai de livraison est rallongé de manière appropriée.
- (3) Même lorsque des délais et dates contractuels ont été fixés, nous avons pas à justifier les retards de livraison et de prestation en cas de force majeure ou d’événements qui entravent gravement ou empêchent de manière durable la livraison (parmi lesquels grève, lock-out, ordonnances administratives, perturbations de production ou pannes d’équipements de fabrication / de machines importants, retards dans la livraison de matières premières et matériaux de construction, pénurie de matériaux et/ou d’énergie, que ce soit suite à des hausses de prix importantes, retards dans l’acheminement et tous cas de force majeure, y compris s’ils surviennent chez nos fournisseurs ou leurs fournisseurs. Ceci vaut également si les circonstances décrites ci-dessus surviennent alors qu’il existe déjà un retard de livraison. Cela nous autorise à repousser la livraison ou la prestation de la durée de l’entrave, augmentée d’un délai supplémentaire approprié, ou encore de dénoncer totalement ou partiellement le contrat pour la partie non encore exécutée. D’autres droits de résiliation ne sont pas affectés.
- (4) Si l’entrave dure plus de trois mois, le client est habilité, après fixation d’un nouveau délai approprié, à dénoncer le contrat pour la partie non encore exécutée de celui-ci. Si le délai de livraison se prolonge ou si nous sommes dégagés de nos obligations, le client ne peut en déduire des droits à indemnité. Le fournisseur ne peut invoquer les circonstances susmentionnées que s’il informe le client sans délai.
- (5) Si la réception de l’objet livré est souhaitée, les conditions correspondantes doivent être définies au plus tard à la conclusion du contrat. La réception doit intervenir chez nous immédiatement après la déclaration indiquant que la marchandise est prête à la réception. Les coûts de la réception sont à la charge du client.
- (6) Lorsque, à la demande du client, l’expédition ou la livraison de la marchandise est retardée de plus d’un mois à compter de l’avis de mise à disposition pour envoi, nous pouvons facturer au client des frais de stockage s’élevant pour chaque mois entamé à 0,5 % du prix total de la marchandise à livrer, avec un maximum toutefois de 5 % de ce prix. La preuve de coûts d’entreposage supérieurs ou inférieurs est à la charge des parties.
- (7) Des livraisons partielles restent réservées, pour autant qu’elles soient supportables pour le client.
- Livraison et transfert des risques
- (1) La livraison intervient EXW (« ex works », Incoterms® 2010) Porta Westfalica. Les risques de perte et de dégradation fortuites de la marchandise sont transférés au client dès la livraison de l’objet à l’expéditeur, au transporteur ou à des tiers chargés d’exécuter l’envoi (le début du chargement étant déterminant) ou dès que la marchandise a quitté notre entrepôt pour expédition. Ceci vaut quelle que soit la prise en charge des frais d’envoi ou du transport.
- (2) Si l’expédition, la distribution ou la réception est retardée par la faute du client ou si le client procède à l’acceptation en retard pour d’autres raisons, le risque incombe au client.
- (3) Sauf convention contraire, l’emballage, le type d’expédition, le mode de transport, etc. sont laissés à notre appréciation. Les caisses de transport de notre emballage standard ne sont pas adaptées à un arrimage par empilage. Un emballage particulier (par exemple une consolidation supplémentaire permettant un empilage des caisses de transport sur deux niveaux maximum) intervient uniquement sur convention particulière à la demande du client (formulée par celui-ci au plus tard dans sa commande) et à ses propres frais. L’emballage de transport n’est pas grutable. Un transport en suspension n’est donc pas possible.
- (4) À notre demande, des matériaux d’emballage et des moyens de chargement doivent être envoyés immédiatement franco ; un avoir est remis selon la valeur de réutilisation. Les caisses-palettes ou les europalettes plates qui ne sont pas restituées sont facturées à l’issue d’un délai supplémentaire fixé par nos soins.
- (5) Les « Conditions particulières de livraison de marchandises avec des cadres réutilisables », dans leur version de juillet 2013, s’appliquent en complément des présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement. Consultables sur notre portail en ligne : www.rodenberg.ag.
- (6) Une assurance contre les dommages dus au vol, à des bris, au transport, au feu et à l’eau ou contre d’autres risques assurables n’est conclue que sur accord particulier, à la demande du client et à ses frais.
- Réserve de propriété
- (1) Jusqu’à exécution de toutes nos créances (y compris tous les soldes de compte courant) présentes ou futures qui naissent, actuellement ou par la suite, à l’égard du client, pour quelque motif que ce soit, nous bénéficions des garanties suivantes, que nous débloquerons sur demande, à notre convenance, dans la mesure où leur valeur ne dépasse pas durablement de plus de 10 % la valeur des créances. Ceci vaut également si des paiements sont effectués sur des créances spéciales.
- (2) La marchandise reste notre propriété. Sa transformation ou sa restructuration est effectuée par nous-mêmes en tant que fabricant, mais sans engagement pour nous. Si notre (co-)propriété s’éteint par adjonction, il est convenu dès à présent que la (co-)propriété du client dans la nouvelle chose indissociable est transférée au vendeur en proportion de la valeur (valeur facturée). Le client garde notre (co-)propriété gratuitement en dépôt. La marchandise dont le fournisseur détient la (co-)propriété est désignée ci-après la marchandise sous réserve.
- (3) Le client est autorisé à transformer et à vendre la marchandise sous réserve dans le cadre de la marche normale des affaires, dès lors qu’il observe les délais. Les mises en gage ou les remises de biens à titre de garantie sont interdites. S’agissant de la marchandise sous réserve, le client nous cède dès à présent, en totalité et à titre de garantie, les créances (y compris les créances de comptes courants) résultant d’une revente ou d’un autre motif juridique (par exemple cas d’assurance, action illicite). Nous l’autorisons, à titre révocable, à recouvrer les créances cédées pour notre compte en son nom personnel. Cette autorisation de recouvrement ne peut être révoquée que si le client ne respecte pas ses obligations de paiement.
- (4) En cas de mainmise sur la marchandise sous réserve par des tiers, en particulier en cas de saisies, le client signale que nous en sommes propriétaires et nous informe immédiatement afin que nous puissions faire valoir notre droit de propriété. Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires occasionnés, c’est le client qui en supportera la charge.
- (5) En cas de violation du contrat par le client, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes habilités à dénoncer le contrat et à exiger la restitution de la marchandise sous réserve. Jusqu’au paiement intégral de la marchandise sous réserve, le client est tenu de nous tenir informés à tout moment du lieu d’entreposage de la marchandise sous réserve.
- Droits du client pour cause de défauts, responsabilité
- (1) Le délai de prescription en cas de vente de marchandise neuve est d’un an. Si le client est un consommateur, le délai de prescription applicable est de deux ans. La vente de marchandises d’occasion intervient avec exclusion de toute garantie des vices matériels. Si le client est un consommateur, le délai de prescription pour des vices matériels sur des marchandises d’occasion est d’un an.
- (2) En cas de défaut de la marchandise, le client peut principalement exiger une exécution ultérieure selon l’article 439 du code civil allemand. Si le client n’est pas un consommateur, nous pouvons choisir entre la correction du vice et la livraison d’une marchandise exempte de vices. Si le client a monté la marchandise reçue et fait ensuite valoir des vices matériels, notre responsabilité n’est engagée que si le montage a été effectué dans les règles de l’art. La charge de l’argumentation et de la preuve en incombe au client. Pour la prescription de prétentions au titre de défauts d’un ouvrage, les dispositions légales trouvent application. Si le client exige une exécution ultérieure, nous pouvons, à notre choix, corriger le vice ou fabriquer un nouveau produit.
- (3) La « Directive d’évaluation de la qualité visuelle du verre dans la construction » est la seule référence pour la détermination d’un défaut sur du verre. Consultable sur notre portail en ligne : www.rodenberg.ag.
- (4) Les droits du client commercial résultant de la constatation de vices ne peuvent être envisagés que si celui-ci a honoré les obligations de vérification et de réclamation conformément à l’article 377 du code de commerce allemand à l’égard de tout écart. Les réclamations doivent nous parvenir dans un délai de 10 jours ouvrables (ou dès leur découverte s’il s’agit de vices cachés). En l’absence d’information du client, la marchandise est réputée acceptée.
- (5) En cas de réclamations pour marchandise défectueuse, le client commercial peut s’abstenir de tout paiement dans une mesure qui corresponde raisonnablement à l’étendue des vices constatés. Lorsque le client fait valoir une réclamation pour marchandise défectueuse, un paiement ne peut être retenu que si aucun doute ne subsiste sur le bien-fondé de la réclamation. Si la réclamation pour marchandise défectueuse a été effectuée à tort, nous sommes en droit de réclamer le remboursement des frais occasionnés auprès du client.
- (6) Les droits à réparation et indemnisations du client, pour quelque motif juridique que ce soit, en particulier au titre de la violation d’obligations du contrat d’obligation et d’un acte illicite, sont exclus. Cette clause ne s’applique pas en cas de responsabilité absolue, par exemple pour des caractéristiques garanties, selon la loi sur la responsabilité du fait des produits, pour une faute intentionnelle, une négligence grave, une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ainsi qu’au titre d’une violation d’obligations contractuelles essentielles. Le droit à dommages et intérêts pour manquement à des obligations contractuelles essentielles est néanmoins limité aux dommages contractuels prévisibles et typiques ; les réclamations pour manque à gagner, dépenses économisées découlant de demandes de dédommagement de tiers ainsi que pour d’autres dommages indirects et consécutifs ne peuvent pas être présentées. Ceci ne vaut pas si une caractéristique que nous garantissons vise justement à protéger le client contre des préjudices de telle nature et/ou en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ou si la responsabilité est engagée en raison d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Les règles ci-dessus n’entraînent pas de modification de la charge de la preuve au détriment du client. Dès lors que notre responsabilité est exclue ou limitée, ceci vaut également pour nos salariés, employés, représentants et autres auxiliaires.
- (7) Il en va de même pour le risque de bris de glace. Dans ce sens également, notre responsabilité exclue conformément aux stipulations ci-dessus.
- (8) La « fiche technique Panneaux de porte, critères de qualité pour les surface en plastique, verre et aluminium » des panneaux de porte du groupe technique pro K, version de juillet 2014, s’applique en complément des présentes conditions générales de livraison et de paiement. Consultable sur notre portail en ligne : www.rodenberg.ag.
- Responsabilité en cas de défauts
- Si le client revend la nouvelle marchandise achetée dans le cadre de son activité commerciale à un consommateur et s’il a dû reprendre le produit ou rembourser le produit acheté au client en raison d’un vice, nous ne sommes soumis à aucun délai de déclaration de réclamation. Le client peut nous demander le remboursement des dépenses justifiées qu’il a dû supporter dans son rapport avec le consommateur, dès lors que le manquement invoqué par le consommateur existait déjà lors du transfert des risques au client. Dans le cadre du recours de l’entrepreneur, le client n’a aucun droit à réparation, sous réserve des règles prévues à l’article 8.
- Modifications de construction
- Nous nous réservons le droit de procéder à tout moment à des modifications de construction. Nous ne sommes toutefois pas tenus de procéder à de telles modifications sur des produits déjà livrés.
- Droits de propriété et droits d’auteur
- (1) Le client peut uniquement utiliser aux fins prévues les éventuels documents et dessins que nous remettons au client, ainsi que les prestations et propositions constructives que nous avons fournies pour la conception et la fabrication et ceux-ci ne peuvent pas être mis à la disposition de tiers ou publiés sans notre consentement. Sauf convention contraire, nous sommes tenus d’effectuer la livraison, uniquement dans le pays de livraison, libre de droits de propriété industrielle et de droits d’auteur (ci-après dénommés « droits de propriété »).
- (2) Si un tiers fait valoir contre le client des prétentions justifiées en raison d’une violation de droits de propriété par des livraisons que nous avons effectuées et qui ont été utilisées conformément au contrat, notre responsabilité vis-à-vis du client est, pendant le délai de 12 mois fixé à l’article 8, engagée comme suit :
À notre choix et à nos frais, soit nous obtiendrons un droit d’utilisation pour les livraisons en cause, soit nous les modifierons de façon qu’elles ne violent pas le droit de propriété, soit nous procéderons à un échange du produit. Si cela ne peut se faire dans des conditions appropriées, le client peut se départir du contrat ou exiger une réduction du prix. Notre obligation de dédommagement est telle que prévue à l’article 8.
Les obligations susmentionnées ne sont valables que si le client nous informe par écrit et sans délai de la réclamation du tiers, s’il ne reconnaît pas de violation et si l’ensemble des mesures de défense et procédures de conciliation nous sont réservées. Si le client suspend l’utilisation de la livraison afin de diminuer le dommage ou pour d’autres justes motifs, il est tenu d’aviser le tiers que la suspension de l’utilisation n’implique aucune reconnaissance de la violation d’un droit de propriété. Tout droit du client est exclu si la violation des droits de propriété lui est imputable. Toute responsabilité du client est par ailleurs exclue si la violation de droits de propriété résulte de prescriptions particulières émanant du client, d’un usage que nous ne pouvions prévoir ou encore si cette violation est la conséquence d’une modification de la livraison par le client ou de son usage simultanément à des produits que nous n’avons pas livrés.
Les stipulations de l’article 8 s’appliquent par analogie aux réclamations du client en cas de violations de droits de propriété.
- Dispositions finales
- (1) Une cession des droits et obligations contractuels à des tiers par le client n’est admise qu’avec notre consentement écrit.
- (2) Le lieu d’exécution pour les paiements est Porta/Westfalica ; pour toutes les autres obligations, il s’agit du lieu de l’usine de livraison.
- (3) La juridiction pour tous les litiges découlant des rapports contractuels, y compris procédures sur chèques, lettres de change et titres, pour autant que le client soit un commerçant au sens de l’article premier du code de commerce allemand, est exclusivement le tribunal où se trouve notre siège social. Nous sommes cependant aussi en droit de poursuivre le client devant sa propre juridiction compétente.
- (4) Pour les relations juridiques liées à ce contrat, le droit matériel allemand trouve application, à l’exclusion de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
- CGV au format PDF et compléments :
(Version : juillet 2015 2015)
